Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Acheteurs Réunis propose des prestations de débarras de biens (maisons, appartements, caves, locaux, successions) ainsi que des services de rachat et valorisation d’objets anciens, auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 – Présentation des services

Acheteurs Réunis propose trois types de prestations :

• Débarras indemnisé : la valeur des objets rachetés dépasse le coût du débarras, donnant lieu à un paiement au client.

• Débarras gratuit : la valeur des objets rachetés compense intégralement le coût du débarras.

• Débarras facturé : aucun objet valorisable ne permet de compenser le coût de l’intervention.

Les services incluent le tri, l’évacuation, la valorisation, le don ou le recyclage des biens selon leur nature.

 

Article 3 – Estimation et devis

L’estimation est gratuite et sans engagement.
Elle peut être réalisée à partir de photos transmises par le client ou lors d’une visite sur place.

Un devis écrit est établi avant toute intervention.
Le devis précise :

• la nature de la prestation,

• la formule applicable,

• le montant à régler ou à percevoir,

• les éventuelles options.

La validité du devis est précisée sur celui-ci. Toute intervention nécessite l’acceptation écrite du devis par le client.

 

Article 4 – Rachat d’objets

Acheteurs Réunis rachète certains objets présentant une valeur marchande réelle (mobilier, objets anciens, œuvres, lots cohérents).
La sélection et l’estimation sont effectuées en toute transparence.

Le transfert de propriété des objets rachetés intervient au moment du paiement ou de l’intervention, selon les modalités convenues.

 

Article 5 – Prix et conditions de paiement

 

Débarras facturé

Le prix est défini dans le devis accepté.
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées (virement, autre moyen convenu).

 

Débarras indemnisé

Lorsque le débarras est indemnisé, le paiement au client est effectué le jour de l’intervention ou selon accord préalable.

Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à révision après acceptation du devis, sauf modification demandée par le client.

 

Article 6 – Déroulement de l’intervention

Le client s’engage à :

• garantir l’accès au bien,

• signaler tout élément particulier (objets dangereux, amiante, accès difficile),

• retirer les documents personnels ou objets à conserver avant l’intervention.

Acheteurs Réunis peut intervenir en l’absence du client, sous réserve d’un accord préalable et de la remise des clés.

 

Article 7 – Responsabilité

Acheteurs Réunis s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’objets non signalés ou dissimulés,

• de dégradations liées à l’état initial du bien,

• de force majeure.

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Article 8 – Annulation et rétractation

Toute annulation après acceptation du devis doit être signalée par écrit.
En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués si l’intervention a été planifiée et mobilisée.

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a commencé avec l’accord du client.

 

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Acheteurs Réunis s’engage à respecter la confidentialité des informations, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

 

Article 10 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

 

Article 11 – Acceptation des CGV

La validation d’un devis ou la commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.